siège social : 8 rue de Marathon - 35200 Rennes (France)

+33 (0)6 46 54 05 29

SIRET : 530 915 362 00012 
1812 Z autre imprimeries et labeurs

Conditions générales de vente
conformes à l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce, de la vente à distance et du commerce électronique

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anne R. Tournadre, ingénieur papier (le vendeur) et l'acheteur (le client) et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais des sites marchands de Anne Tournadre que l'acheteur soit professionnel ou consommateur privé.

L'acquisition de cartes (faire-part, boites à dragées et autres productions papier) sur commande, à travers les présents sites, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente, elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur, elles sont consultables en ligne sur le site http://www.artournadre.com/ . Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

1 Caractéristiques des prestations proposées 
Les modalités d'exécution de la commande sont celles figurant sur le site.

Le périmètre des prestations peut varier suivant devis :

- de la conception à la fabrication série
- conception seule (jusqu'à la réalisation du prototype) sans fabrication série
- à une prestation mixte : conception et fabrication d'une partie seulement des pièces

Chaque devis comporte un prix et un délai d'excécution. Ce délai dépend  du périmètre souhaité pour la prestation et des disponilbités à produire de Anne R. Tournadre compte tenu des prestations en cours.
Chaque commande est unique, aucune commande ne sera réalisée à l’identique pour un autre acheteur.

2 Tarifs 
Les tarifs sont TTC en euro, la T.VA. ne s’applique pas conformément à l’article 293B du C.G.I. 
Anne Tournadre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur le devis accepté sera le seul applicable à l'acheteur. 
Les tarifs indiqués comprennent : le temps de conception et d'infographie, les frais de traitement de commande, de transport et de livraison dans les zones géographiques des adresses de livraison des acheteurs.

3 Commandes 
L'acheteur, qui souhaite commander, doit obligatoirement : 
3.1 Confirmer sa commande et le montant du règlement demandé par e-mail et renvoyer le devis signé précédé de la mention "lu et accepté".
3.2 Remplir le questionnaire d'identification, sur papier, sur lequel il indiquera toutes les coordonnées et renseignements, autorisation de publication, signature et date ;
3.3 Adresser des photographies libres de droit ; l’acheteur autorise, sauf refus, Anne R. Tournadre à exploiter sur tous les supports proposés, matériels ou immatériels, les photographies qui lui sont transmises, ainsi que les dessins et photographies réalisés à partir de ces mêmes documents. L’acheteur ne souhaitant pas que Anne R. Tournadre utilise les photos transmises peut notifier son refus sur le questionnaire rempli à la commande.
3.4 Si la ou les photos de l'acheteur ne sont pas conformes aux consignes de prises de vues photographiques fournies lors de la commande, les écritures à imprimer non complètes, Anne R. Tournadre se réserve le droit, dans le souci de satisfaire au mieux son acheteur, de réclamer l’envoi de nouvelles photos de la part de ce dernier, d'obtenir les compléments des écritures à porter sur le faire-part,  d'annuler ladite commande si les photos ou dessins ne sont toujours pas satisfaisants ; si l'acheteur adresse des clichés photographiques imprimés par la Poste, ceux-ci ne seront pas retournés ;
3.5 Effectuer le règlement dans les conditions prévues ;
3.6 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions ;
3.7 L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ;
3.8 Anne R. Tournadre communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, ainsi que la date de début d'exécution.

4 Caractéristiques des prestations proposés
Les faire part sont réalisés à la main par Anne Tournadre sur du papier de qualité DCP, dans le style choisi à la commande. Les dessins réalisés sont inspirés des photographies numériques fournies, ainsi que des réponses au questionnaire, approuvées par les deux parties. Le résultat de la commande est laissé à l’initiative de l’imagination de Anne Tournadre et constitue une oeuvre de création originale garantie.
Les frais de développement sont dûs à l'issue de la transmission des photographies. Aucune conception ne sera remboursée en cas d'insatisfaction à réception du prototype. 

5 Date et délai de réalisation de la commande de dessins
La commande ne sera inscrite sur le planning Anne R. Tournadre qu’à réception du questionnaire et du paiement convenu. 
Le délai nécessaire à chaque étape de la réalisation de la commande sera communiquée par e-mail dans le devis. Ce délai démarre à compter de la fourniture par le client des données nécessaires à la réalisation de la prestation (écritures sur le faire-part, dessins ou photogprhaies à utiliser etc...). A chaque étape le délai repart à compter de cette fourniture par le client. Le délai d'engagement s'entend hors congés scolaires.
Si l’acheteur désire une commande pour une date précise, après règlement de celle-ci, Anne R. Tournadre mettra tout en œuvre pour respecter cette date dans la mesure du possible.

6 Modalités de paiement - délai d'encaissement
Commande en petit nombre : le paiement est exigible à la commande avant l'exécution des fabrications. 
Commande en grand nombre (plus de 10 exemplaires) : un acompte de 50% de la commande est exigible avant travaux, l'envoi postal du prototype nze se fera qu'après règlement de la partie développement de la commande.
Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire aux frais de l’acheteur. Aucun règlement par Pay-Pall, l'achat n'est pas compulsif, il est mûrement décidé par l'acheteur.
L'encaissement des chèques bancaires de paiement ne se fera qu'à la date d'expédition postale des prestations de fabrication.
Le débit du virement bancaire se fera selon les modalités et temps de traitement des banques des deux parties.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier sans T.V.A., la T.VA. ne s’applique pas conformément à l’article 293B du C.G.I.

7 Livraisons 
Les livraisons sont expédiées à l'adresse indiquée sur le questionnaire fourni.
Les commandes sont expédiées par e-mail ou par voie postale (La Poste) suivant nature de la prestation commandée.
Anne R. Tournadre n'est en aucun cas responsable des retards postaux du fait de la société de La Poste Française, il appartient à l’acheteur de prévenir le vendeur s'il ne désire pas les services de La Poste. Dans ce cas, il se chargera lui-même des formalités de réception du colis des prestations et du règlement du transport par la société de transport de son choix (poids et dimensions du colis lui seront communiqués) ; les frais de transport déjà réglés seront remboursés partiellement à l'acheteur.
Les risques de transport sont supportés par l’acheteur à compter du moment où les prestations ont quitté l'atelier de Anne R. Tournadre. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

8 Responsabilité 
Anne R. Tournadre, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

9 Propriété intellectuelle - publication
Tous les éléments des sites de Anne R. Tournadre et les dessins (mains ou numériques) réalisés sur commande, les gabarits développés sur commande, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anne R. Tournadre, notamment, toute phototgraphie d’une commande sera publiée sur les sites de Anne R. Tournadre anonymement, selon l’actualité du moment, la publication pourra se faire accompagnée de la photographie originale et anonyme du modèle avec l'autorisation de ce dernier sur ladite photographie (autorisation à signer dans le questionnaire fourni).
Toute publication sur internet d'une prestation, réalisée sur commande d'un acheteur, se fera de manière anonyme en ce qui concerne les coordonnées de l'acheteur et les coordonnées des personnes dessinées ; a contrario la publication d'un dessin d'une célébrité se fera accompagnée uniquement de son nom de scène ou de son nom public.
Les textes, dessins, des sites internet de Anne Tournadre ne pourront être reproduits, même partiellement, distribués ou publiés par aucune personne, société, à quelque fin que ce soit, sauf accord préalable financier ou non et exprès de Anne R. Tournadre.

10 Commercialisation des produits conçus par Anne R. Tournadre
La responsabilité de Anne R. Tournadre ne pourrait en aucun cas être engagée lors d'un usage commercial par l’acheteur des produits conçus et réalisés par Anne R. Tournadre.
Dans le cas ou l’acheteur souhaiterait commercialiser pour son compte ou pour celui d'un tiers un ou plusieurs produit de anne R. Tournadre, un contrat des modalités de cette commercialisation devra être établi et signé entre les deux parties.

11 Cas de force majeure, annulation de la commande
La commande se trouvera annulée de plein droit dans tous les cas de force majeure supportés par Anne R. Tournadre, sans aucune indemnité hormis le remboursement complet de la commande dans les 15 jours pour les virements bancaires. Les chèques de paiement seront détruits, une photo de cette destruction sera adressée à l'acheteur.

12 Données à caractère personnel 
Les données personnelles des acheteurs mises en mémoire par le vendeur sont dispensées de formalités déclaratives auprès de la CNIL, parce qu'elles ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. Le vendeur s’engage formellement et sur l'honneur à ne pas diffuser ou vendre les coordonnées de ses acheteurs à quelque fin que ce soit.

13 Rétractation de l'acheteur
13.1 L'acheteur, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de l'envoi de son règlement de commande (date de la poste sur l'enveloppe d'envoi des documents, date du virement bancaire) pour revenir sur sa décision de commande ; le règlement par chèque sera détruit par le vendeur ; le remboursement du virement bancaire, par le même moyen, se fera avec une retenue des frais bancaires dudit virement. 
13.2 Passé le délai de sept jours à à compter de l'envoi de son règlement de commande (date de la poste sur l'enveloppe d'envoi des documents, date du virement bancaire), la commande sera effective et réalisée par Anne R. Tournadre, à condition que toutes les conditions générales de ventes soient remplies, notamment le § 3.4 des présentes conditions. Si le § 3.4 n'obtient pas satisfaction, Anne R. Tournadre annulera la commande et encaissera le chèque de règlement pour dommages (mobilisation de la date de réalisation sur le planning de prestations et temps passé à mettre au point la commande).

14 Archivage - Preuve 
Anne Tournadre archivera les questionnaires, bons de commandes, factures et dessins réalisés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de Anne Tournadre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

15 Règlement des litiges 
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Révision du 9 octobre 2013.